La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui couvre les besoins liés à une situation de handicap. Parmi ses usages, elle permet de financer des aides techniques. Qu’il s’agisse d’un matériel médical ou d’un équipement adapté. Mais alors quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du volet Aide technique de la PCH ? Et quels sont les délais à prévoir ?
Financez vos besoins techniques avec la prestation de compensation du handicap !
Les aides techniques regroupent tous les équipements nécessaires pour compenser une limitation fonctionnelle. Cela inclut :
- Les fauteuils roulants (manuels ou électriques),
- Les appareils auditifs,
- Les prothèses ou orthèses,
- Les équipements de domotique pour l’autonomie.
Ces dispositifs visent à améliorer votre quotidien. Que ce soit à domicile, au travail ou dans vos loisirs. Grâce au volet Aide technique de la PCH, leur acquisition peut être partiellement ou totalement financée.
Mais alors comment profitez d’une aide technique ? Pour cela, vous devez présenter un handicap qui engendre des limitations importantes dans votre autonomie. Il vous faudra alors déposer une demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département.
La PCH peut être accordée pour les aides inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale. Pour les équipements non listés, le taux de prise en charge peut être différent. Le niveau de prise en charge varie donc. Si l’équipement figure sur la liste, vous pouvez prétendre à un financement jusqu’à 100 % (avec une limite de 13 200 € sur 10 ans). Pour les équipements non inscrits, la prise en charge est limitée à 75 %.
Comment faire une demande de PCH pour une aide technique ?
Tout d’abord, la première étape consiste à faire reconnaître votre handicap. Pour cela, vous devez déposer une demande de prestations et d’orientation. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudiera votre demande. Puis elle présentera un plan personnalisé de compensation devant la commission CDAPH. Ce dernier peut inclure le volet Aide technique de la PCH. Si la CDAPH donne son accord, vous recevrez alors une notification de décision avec ce droit.
Pour cette première étape, vous devez vous adresser à la MDPH avant l’achat du matériel. Fournissez alors un certificat médical récent détaillant vos besoins. Ajoutez une évaluation réalisée par un professionnel (ergothérapeute, médecin). Et listez les équipements nécessaires avec des devis clairs.
Par la suite, vous devez vous adresser à votre département et aux autres organismes. Le département prend en charge le financement de la PCH. Cependant, pour obtenir un remboursement plus complet (avec le reste à charge), consultez votre caisse d’assurance maladie (CPAM) ou votre mutuelle complémentaire. En effet, certains équipements sont très coûteux.
Une fois les financements validés, il faut tenir compte des délais de fabrication ou de livraison. De manière générale, les matériels standards (fauteuils roulants courants, prothèses simples) sont généralement livrés en quelques semaines. Quant aux équipements spécifiques ou sur mesure, ils peuvent nécessiter plusieurs mois.
Qu’est ce que la procédure d’urgence ?
Dans certaines situations, la procédure classique de demande de PCH peut s’avérer trop longue. Heureusement, il existe des alternatives pour répondre aux cas urgents. La procédure d’urgence pour l’attribution de la PCH s’adresse à des cas particuliers où un retard pourrait avoir des conséquences graves. Elle est envisageable si :
- Votre maintien ou retour à domicile est compromis,
- Votre emploi est menacé faute d’équipement,
- Vous devez faire face à des frais immédiats et imprévus.
Cette démarche permet au président du Conseil départemental de décider, en 15 jours, d’un montant provisoire pour financer l’équipement en attendant la décision définitive de la CDAPH.
Pour initier cette procédure, vous devez en faire la demande dès le dépôt de votre dossier ou à tout moment pendant son instruction. Il est essentiel de justifier l’urgence en fournissant des documents probants, tels qu’un certificat médical ou l’avis d’un professionnel. Bien que cette démarche reste exceptionnelle, elle constitue une solution précieuse pour obtenir rapidement une aide en cas de situation critique.