Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 90 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Missions de la CDAPH 90
Le champ des décisions qui relèvent de la CDAPH du Territoire de Belfort est très large. Comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour en bénéficier, vous devez impérativement déposer un formulaire au guichet unique. La démarche peut être faite en ligne si votre maison départementale propose le service. Ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Le formulaire de demande de prestations MDPH est générique. Cela signifie qu’il s’applique donc à toutes les personnes en situation de handicap.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’évaluer le taux d’incapacité des personnes. Et de définir leurs besoins en matière de compensation et de capacité de travail. Cette étude aboutit sur l’attribution de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources. Ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle peut également octroyer la prestation de compensation du handicap (PCH) ou délivrer la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 90 est également responsable de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Dans cette situation spécifique, elle s’appuie sur les règles établies par le Code du travail.
Parmi les autres décisions, il y a aussi celle de l’orientation professionnelle et sociale de la personne handicapée. Le comité peut également aider à trouver un logement adapté pour les personnes qui en ont besoin. Si besoin en désignant les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Tout comme désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé. Cela afin d’aider au maximum les usagers dans leurs démarches.
Constitution de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées. Elle comprend parmi ses membres des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale. Des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et enfin des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La commission siège en formation plénière. Cela une ou deux fois par mois. Elle peut aussi s’organiser en sections locales ou spécialisées suivant les situations. Quel que soit le modèle, elle doit comporter à minima un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Comment contacter la CDAPH 90?
Ils existent bien des raisons de vouloir contacter la CDAPH du Territoire de Belfort. Pour une demande de renseignement ou le dépôt d’un dossier. Alors que votre dossier est toujours en traitement. Ou pour contester une décision suite à la réception de la notification. Vous trouverez par la suite le numéro de téléphone et l’adresse email de votre antenne départementale. Ainsi que son site internet si vous souhaitez en apprendre plus sur les différentes démarches. Dépôt du dossier MDPH et évaluation de la demande. Mais aussi les recours MDPH.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Territoire de Belfort
CDAPH 90
Rue de l’As-de-Carreau – BP 30445
90008 BELFORT CEDEX
Téléphone : 03 70 04 89 89
Email : accueil@mdph90.fr
Site internet : https://www.territoiredebelfort.fr
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
Retrouvez les coordonnées des CDAPH de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Pour déposer votre premier dossier MDPH , c’est par ici!