La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire MDPH de la Haute-Garonne.Et en intégrant le projet individualisé de l’usager.
Elle est compétente pour déterminer le taux d’incapacité et attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH 31 , vous pouvez faire un recours.
Les missions de la CDAPH 31
Le champ d’application de la CDAPH est très grand, comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de prestations MDPH auprès de votre guichet unique. Deux options pour le soumettre : en ligne si votre MDPH propose ce service. Ou directement sur papier en téléchargeant le dossier MDPH en pdf. Ce formulaire s’applique à toutes les personnes en situation de handicap. Il est important de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit étudiée rapidement par la CDAPH de la Haute-Garonne.
La Commission des droits et de l’autonomie est en charge d’apprécier le taux d’incapacité des personnes handicapées. Et de déterminer leurs besoins en termes de compensation et d’adaptation pour le travail. Cela peut aboutir sur l’attribution de prestations. Par en citer certaines, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La commission est également compétente pour délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH 31 a aussi la charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en se basant sur l’article L.5213-2 du Code du travail.
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La commission des droits se réunit régulièrement en plénière. Généralement une ou deux fois par mois. Selon les besoins, des divisions en sous-groupes locaux ou par spécialités peuvent s’opérer. Néanmoins, les représentants des personnes handicapées doivent représenter au moins 1/3 des membres.
Informations pratiques et contact de la CDAPH 31
Il y a différentes raisons pour lesquelles on peut vouloir contacter la CDAPH de la Haute-Garonne. Par exemple, pour poser des questions. Si votre dossier est en train d’être traité et que vous souhaitez en savoir plus. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission. Vous trouverez comment contacter la CDAPH ci-dessous. Notamment grâce aux informations pratiques. A savoir, le numéro de téléphone, l’adresse email et le site internet. En ligne vous en apprendrez plus sur les démarches à suivre. Comme par exemple comment envoyer un dossier à la MDPH ? Ou qui évalue votre demande à la MDPH. Il y a aussi une partie sur les recours.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne
CDAPH 31
10 – place Alphonse-Jourdain
31000 TOULOUSE
Téléphone : 0 800 31 01 31 (numéro vert)
Email : mdph@cd31.fr
Site internet : https://www.mdph31.fr
Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h15.
Informations sur les CDAPH de la région Occitanie :
Pour en découvrir plus sur le dossier MDPH , nous vous invitons à consulter la page spécifique.