La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d’incapacité des usagers en France. Et peut, le cas échéant, accorder des prestations ou offrir une orientation. Elle se réunit au sein de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela à la suite de l’étude de l’équipe pluridisciplinaire.
La MDPH est le guichet unique qui vise à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. Elle remplit dans ce cadre des missions d’information, d’accueil, d’écoute et de médiation. Cela faisant suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les missions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH est en charge de la reconnaissance du handicap mais aussi de la prise de décision relative aux droits des usagers. Cela concerne les prestations mais aussi l’orientation de la personne handicapée. Pour cela, la commission s’appuie sur le dossier MDPH, le projet de vie mais aussi les bilans médicaux-sociaux. Elle peut aller dans le sens ou non des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Concrètement, une fois avoir défini le taux d’invalidité, elle peut vous attribuer une allocation (AAH, AEEH et son complément) ou une prestation de compensation du handicap (PCH). Vous reconnaître en qualité de travailleur handicapé (RQTH). Donner son avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse. Désigner un établissement correspondant aux besoins de l’enfant ou de reclassement de l’adulte handicapé. Et enfin, statuer sur l’hébergement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans.
La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se veut volontairement riche. Avec des membres représentant les associations de personnes handicapées, des syndicats de patrons, des organismes d’assurance maladie, du Conseil départemental et de l’État.
Circuit décisionnel de la CDAPH
Afin que votre dossier MDPH soit inscrit en CDAPH, vous devez au préalable le renseigner. Cela directement en ligne, si votre maison départementale des personnes handicapées offre les services à distance. Ou alternativement, directement sur papier. Vous trouverez le formulaire générique Cerfa 15692 à l’accueil de votre MDPH ou de votre CCAS.
Veuillez à bien compléter l’ensemble des sections et à joindre le certificat médical MDPH. Ce dernier doit être rempli par votre médecin traitant. Il vous faudra aussi présenter un justificatif d’identité et d’adresse. Selon votre situation, vous pourrez aussi ajouter votre bilan médical, Gevasco ou toutes factures liées au handicap. A condition que ces documents appuient votre demande de prestations et d’orientation.
A réception, la complétude du dossier est la première étape. Suite à cela, il passe en phase d’étude avant de passer en commission CDAPH. Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont unilatérales. Elles s’appliquent sur une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, en situation de désaccord, l’usager peut contester la décision prise.
Comment contester une décision de la CDAPH ?
À compter de Janvier 2019, en cas de contestation, les décisions doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire dit RAPO. Cela avant toute saisine du tribunal. Ce recours doit être effectué directement auprès de la CDAPH pour que celle-ci modifie sa décision ou la confirme. Le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif (TA) ne sera saisi que dans un second temps.
La MDPH est en évolution permanente. N’hésitez pas à laisser votre avis sur la qualité du service directement sur internet ou à l’accueil !