La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire MDPH de Seine-Maritime.Et en intégrant le projet individualisé de l’usager.
Elle est compétente pour déterminer le taux d’incapacité et attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH 76 , vous pouvez faire un recours.
Les missions de la CDAPH 76
Le champ d’application de la CDAPH est très grand, comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de prestations MDPH auprès de votre guichet unique. Deux options pour le soumettre : en ligne si votre MDPH propose ce service. Ou directement sur papier en téléchargeant le dossier MDPH en pdf. Ce formulaire s’applique à toutes les personnes en situation de handicap. Il est important de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit étudiée rapidement par la CDAPH de Seine-Maritime.
Pour évaluer le taux d’incapacité des personnes en situation de handicap, la commission examine les différents aspects de la vie de la personne (physique, mentale, sociale, etc.). Et détermine à quel point la personne est atteinte par son handicap. Ensuite, la CDAPH 76 définit les besoins de compensation en termes de soutien ou d’aide. Afin de lui permettre de mener une vie aussi normale que possible. En découle dans certains cas l’attribution de prestations comme la prestation de compensation du handicap (PCH). L’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Organisation de la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH est l’organe de décision présent dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est composée de membres représentant différents milieux. Tels que des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale tels que les CPAM et CAF, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et au moins un tiers de ses membres sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission des droits se réunit régulièrement en plénière. Généralement une ou deux fois par mois. Selon les besoins, des divisions en sous-groupes locaux ou par spécialités peuvent s’opérer. Néanmoins, les représentants des personnes handicapées doivent représenter au moins 1/3 des membres.
Informations utiles pour contacter la CDAPH 76
Il y a différentes raisons pour lesquelles on peut vouloir contacter la CDAPH de Seine-Maritime. Par exemple, pour poser des questions. Si votre dossier est en train d’être traité et que vous souhaitez en savoir plus. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission. Vous trouverez comment contacter la CDAPH ci-dessous. Notamment grâce aux informations pratiques. A savoir, le numéro de téléphone, l’adresse email et le site internet. En ligne vous en apprendrez plus sur les démarches à suivre. Comme par exemple comment envoyer un dossier à la MDPH ? Ou qui évalue votre demande à la MDPH. Il y a aussi une partie sur les recours.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime
CDAPH 76
13 rue Poret-de-Blosseville
76100 ROUEN
Téléphone : 02 32 18 86 87
Email : mdph@seinemaritime.fr
Site internet : https://www.seinemaritime.fr
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
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