La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire MDPH de la Creuse.Et en intégrant le projet individualisé de l’usager.
Elle est compétente pour déterminer le taux d’incapacité et attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH 23 , vous pouvez faire un recours.
Les missions de la CDAPH 23
Le champ d’application de la CDAPH est très grand, comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de prestations MDPH auprès de votre guichet unique. Deux options pour le soumettre : en ligne si votre MDPH propose ce service. Ou directement sur papier en téléchargeant le dossier MDPH en pdf. Ce formulaire s’applique à toutes les personnes en situation de handicap. Il est important de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit étudiée rapidement par la CDAPH de la Creuse.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’apprécier le taux d’incapacité des personnes. Et également de déterminer leurs besoins en termes de compensation et de capacité de travail. Afin d’attribuer des droits et prestations. Comment l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 23 est aussi en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle a pour mission de faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent vivre de manière autonome et participative dans la société.
Parmi les autres décisions, il y a aussi celle de l’orientation professionnelle et sociale de la personne handicapée. Le comité peut également aider à trouver un logement adapté pour les personnes qui en ont besoin. Si besoin en désignant les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Tout comme désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé. Cela afin d’aider au maximum les usagers dans leurs démarches.
Composition de la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est un organe présent dans chaque MDPH. Plusieurs membres la composent. Notamment des représentants du département. Des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Tout comme des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission des droits se réunit régulièrement en plénière. Généralement une ou deux fois par mois. Selon les besoins, des divisions en sous-groupes locaux ou par spécialités peuvent s’opérer. Néanmoins, les représentants des personnes handicapées doivent représenter au moins 1/3 des membres.
Comment joindre la CDAPH 23?
Il y a différentes raisons pour lesquelles on peut vouloir contacter la CDAPH de la Creuse. Par exemple, pour poser des questions. Si votre dossier est en train d’être traité et que vous souhaitez en savoir plus. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission. Vous trouverez comment contacter la CDAPH ci-dessous. Notamment grâce aux informations pratiques. A savoir, le numéro de téléphone, l’adresse email et le site internet. En ligne vous en apprendrez plus sur les démarches à suivre. Comme par exemple comment envoyer un dossier à la MDPH ? Ou qui évalue votre demande à la MDPH. Il y a aussi une partie sur les recours.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Creuse
CDAPH 23
2 bis avenue de la République – BP 59
23011 GUÉRET CEDEX
Téléphone : 05 44 30 28 28
Email : mdph23@creuse.fr
Site internet : https://www.creuse.fr
Du lundi au jeudi de 08h30 à 11h30 de 13h30 à 16h30.
Et le vendredi de 8h30 à 11h30 de 13h30 à 16h00.
Informations sur les CDAPH de la région Nouvelle Aquitaine :
Pour en découvrir plus sur le dossier MDPH , nous vous invitons à consulter la page spécifique.