La mobilité est un droit fondamental pour tous, personne en situation de handicap comprise. Aller travailler, se soigner ou simplement vivre son quotidien peut générer des coûts supplémentaires suivant votre situation. Pour répondre à ces attentes, la prestation de compensation du handicap prévoit un volet PCH Aide spécifique au transport. Ce dispositif se décline en deux volets : la prise en charge des surcoûts liés aux trajets et le financement de l’aménagement de votre véhicule. Découvrez par la suite tout ce qu’il faut savoir sur ces aides.
La prise en charge des surcoûts liés aux trajets
La PCH Aide au transport vous permet d’obtenir une compensation financière pour les frais supplémentaires que vous supportez lors de vos déplacements. Ces surcoûts doivent bien évidement être directement liés à votre situation de handicap. Sont concernés, par exemple, les trajets réguliers vers :
- votre lieu de travail,
- un établissement de formation,
- un centre de soins,
- ou tout autre lieu essentiel à votre insertion sociale et professionnelle.
Sont également pris en compte les déplacements occasionnels. A savoir pour les vacances ou pour des démarches administratives spécifiques. D’ordre général, les dépenses doivent être justifiées par l’absence d’alternative accessible à moindre coût.
Tous les modes de transport peuvent être éligibles. Il peut s’agir de l’utilisation d’un taxi, d’un transport spécialisé, d’une voiture personnelle, du train ou encore de l’avion. Pour les transports en commun, l’aide s’applique si ceux-ci ne permettent pas un trajet dans des conditions normales de sécurité et de confort.
Le montant pris en charge dépend du mode de transport utilisé. Pour les déplacements en voiture particulière, la prise en charge s’élève à 0,50 euro par kilomètre parcouru (dans la limite de 12 000 euros). Pour les autres modes de transport comme le taxi ou le transport adapté, la participation atteint 75 % des frais engagés.
Certains territoires, notamment en Île-de-France, proposent en parallèle des dispositifs spécifiques. Ceci pour favoriser l’accès gratuit ou à tarif réduit aux transports publics. Pour en savoir plus sur les conditions de gratuité des transports publics, consultez la page thématique MDPH Transport gratuit.
Le financement de l’aménagement de votre véhicule
La deuxième composante de la PCH Aide au transport concerne l’aménagement de votre véhicule. Il s’agit de rendre votre voiture accessible et adaptée à vos besoins spécifiques, que vous soyez conducteur ou passager. L’aide couvre aussi bien l’achat de dispositifs spécifiques que les travaux nécessaires pour modifier un véhicule existant. Parmi les aménagements possibles, on retrouve l’installation :
- d’un siège pivotant,
- d’une plateforme élévatrice,
- de commandes manuelles au volant,
- ou encore l’adaptation du poste de conduite pour des personnes ayant une mobilité réduite des membres supérieurs ou inférieurs.
Les systèmes d’ancrage pour fauteuil roulant ou la correction de la visibilité à bord du véhicule font également partie des dépenses éligibles.
La prise en charge est fixée selon un barème précis. Pour des frais inférieurs à 1 500 euros, l’aide est accordée intégralement si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond fixé chaque année. Si les frais dépassent ce montant, la prise en charge est de 75 %, avec un plafond maximal de 10 000 euros pour une période de 10 ans. Le véhicule concerné doit être utilisé régulièrement par la personne en situation de handicap.
Avant toute intervention, un devis doit être réalisé par un professionnel agréé. Une évaluation médicale peut également être demandée pour confirmer que l’aménagement proposé correspond réellement à vos besoins. Dans certains cas, une visite préalable du véhicule est exigée pour valider la faisabilité technique du projet.
Les démarches pour obtenir la PCH Aide au transport
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez présenter un handicap reconnu par la MDPH et rencontrer des difficultés importantes et durables pour vous déplacer. L’âge au moment de la première demande est déterminant. Vous devez avoir moins de 60 ans. Si votre handicap est survenu avant cet âge, vous pouvez continuer à en bénéficier jusqu’à 75 ans. Par ailleurs, certaines exceptions existent pour les personnes exerçant encore une activité professionnelle après 60 ans.
Vos ressources influencent également le niveau de prise en charge. Si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain plafond, vous bénéficiez d’une prise en charge intégrale. Si ce seuil est dépassé, la prise en charge est de 80 %.
La démarche pour obtenir la PCH Aide au transport commence par le dépôt d’une demande de prestations auprès de votre MDPH. Pensez à joindre en plus du formulaire et du certificat médical les documents plus spécifiques. Que ce soit un devis d’aménagement, une estimation des frais de transport ou encore un calendrier des déplacements prévisionnels. La demande passe ensuite devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si la prestation de compensation du handicap vous est accordée, l’aide sera versée directement par le Conseil départemental. Rapprochez-vous directement du pôle payeur en vue de connaître les modalités pour le paiement.