La CDAPH est une composante de la MDPH de Seine-Saint-Denis. Responsable de prendre les décisions concernant les droits des personnes handicapées. Elle s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et tient compte du projet de vie de chaque individu.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour établir le taux d’incapacité et allouer les mesures de compensation personnalisées. Néanmoins vous avez la possibilité de contester une décision prise par la CDAPH 93 en formulant un recours ou une demande de médiation.
Compétences de la CDAPH 93
La CDAPH de Seine-Saint-Denis est en charge des décisions reprises dans l’Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de prestations MDPH et à le déposer au guichet unique. Deux alternatives pour cela. Soit créer votre compte MDPH 93 en ligne et soumettre la demande numériquement. Ou remplir le dossier MDPH téléchargé sur internet. Dans tous les cas, assurez-vous de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’apprécier le taux d’incapacité des personnes. Et également de déterminer leurs besoins en termes de compensation et de capacité de travail. Afin d’attribuer des droits et prestations. Comment l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 93 est aussi en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle a pour mission de faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent vivre de manière autonome et participative dans la société.
Parmi les autres décisions, il y a aussi celle de l’orientation professionnelle et sociale de la personne handicapée. Le comité peut également aider à trouver un logement adapté pour les personnes qui en ont besoin. Si besoin en désignant les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Tout comme désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé. Cela afin d’aider au maximum les usagers dans leurs démarches.
Composition de la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est un organe présent dans chaque MDPH. Plusieurs membres la composent. Notamment des représentants du département. Des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Tout comme des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission se réunit en formation plénière régulièrement. La fréquence de ces réunions est généralement mensuelle ou bihebdomadaire. La CDAPH peut également s’adapter aux situations locales ou spécifiques. Pour cela, elle peut créer des sections dédiées. Ces sections sont conçues pour répondre à des besoins locaux ou spécifiques. Des membres de la commission assureront alors la bonne exécution des règles.
Comment joindre la CDAPH 93?
Vous cherchez à joindre la CDAPH de Seine-Saint-Denis. Vous avez des questions ou vous souhaitez ajouter des justificatifs à votre demande. Si votre dossier est en cours de traitement, adressez-vous directement à un agent de la MDPH. Il vous renseignera sur votre demande. Le parcours d’évaluation jusqu’à la prise de décision. Mais aussi sur les recours possibles (médiation, conciliation et RAPO). Pour prendre contact, consultez ci-dessous les informations pratiques sur votre guichet départemental.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis
CDAPH 93
Immeuble Erik-Satie – 7-11 rue Erik Satie
93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 43 93 86 86
Email : Page Contact en ligne
Site internet : https://www.place-handicap.fr
Accueil du public de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
Fermé le vendredi après-midi.
Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en Île-de-France :
Première demande de prestations, aidez-vous du dossier MDPH disponible en ligne.