Pension d’invalidité

La pension d’invalidité est une prestation versée par l’Assurance Maladie aux personnes qui ont une capacité de travail réduite. Elle permet de compenser partiellement la perte de revenus liée à l’invalidité. Pour la percevoir vos capacités doivent avoir été réduites d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Mais alors comment faire pour en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Et quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Les démarches à effectuer pour demander la pension d’invalidité

La demande de pension d’invalidité doit être faite directement auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) . Pour cela, vous devez renseigner le formulaire Cerfa n°11174 « Demande de pension d’invalidité ». Constituez aussi un dossier avec les pièces justificatives. A savoir, la copie d’une pièce d’identité, votre relevé d’identité bancaire (RIB) et vos justificatifs de ressources. Vous devez également présenter un certificat médical qui décrit votre état de santé et les conséquences que cela entraîne sur votre capacité de travail. N’hésitez pas à joindre tout document que vous jugez utile, par exemple, votre relevé de carrière ou une attestation de cessation de paiement.

pension d'invalidité

Suite au dépôt du dossier complet, La CPAM le transmet au service du contrôle médical. Celui-ci évalue le degré d’invalidité et donne son avis sur le droit à la pension. La décision d’attribution ou de refus de la pension est ensuite notifiée à l’assuré par courrier. Le délai moyen de traitement des demandes est de deux mois. En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable de la CPAM. Puis éventuellement devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité

Pour bénéficier de la pension, vous devez remplir certaines conditions :

  • résider en France ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France
  • être âgé de moins de 62 ans
  • être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail
  • avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de la constatation médicale de l’invalidité
  • avoir une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers
  • et ne pas percevoir une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour le même taux d’incapacité

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes éligible à la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

Montant et versement de la pension

La pension d’invalidité est versée mensuellement à terme échu. Vous la percevrez donc en fin du mois pour le mois en cours. La revalorisation de ce complément de ressource a lieu annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation. D’un point de vue fiscal, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Son montant dépend principalement de votre salaire annuel moyen. Ce dernier est calculé sur vos 10 meilleures années de salaire. Votre degré d’invalidité est également pris en compte. Il détermine la catégorie de la pension :

  • la catégorie 1 concerne les invalides capables d’exercer une activité rémunérée. La pension correspond à 30 % du salaire annuel moyen.
  • la catégorie 2 concerne les invalides incapables d’exercer une activité professionnelle. La pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen.
  • et la catégorie 3 concerne les invalides qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. La pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen. Et d’une majoration forfaitaire de 1 129,21 euros par mois (au 1er janvier 2024).

La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres revenus sous certaines conditions. Par exemple, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Attention, si vous continuez à exercer une activité professionnelle, vos revenus globaux ne peuvent toutefois dépasser 2 030 fois le Smic horaire par trimestre. A défaut, la pension peut-être suspendue. L’assuré doit donc veiller à déclarer trimestriellement ses revenus à la CPAM.

Quelle est la différence entre le taux d’incapacité et le taux d’invalidité ?

Le taux d’incapacité et le taux d’invalidité sont deux concepts distincts qui répondent à des définitions précises et ouvrent droit à des compensations différentes. Le taux d’incapacité est utilisé par la MDPH pour offrir les prestations de compensation au handicap. Le taux d’invalidité est lui constaté par l’Assurance Maladie.  Il matérialise la diminution durable de la faculté d’un assuré à travailler.