La CDAPH 37 est présente au sein de la MDPH de l’Indre-et-Loire. Elle est en charge de décider et d’offrir les droits aux personnes handicapées. Ceci en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et en prenant en compte le projet de vie défini par l’usager. Pour ceci, elle détermine le taux d’incapacité et attribue les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision, vous pouvez demander une conciliation ou un recours.
Les compétences de la CDAPH 37
La CDAPH 37 est compétente pour prendre différentes décisions comme le précise le code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour bénéficier de ce service, vous devez déposer le formulaire de demande de prestations MDPH. La démarche peut être faite sur le service MDPH en ligne. Ou vous pouvez télécharger le dossier MDPH sous format papier. Depuis la mise en place du formulaire de demande générique, les choses sont plus simple. Le dossier s’applique à tous les personnes en situation de handicap. Veuillez néanmoins à fournir toutes les informations demandées et les pièces justificatives dès la première soumission.
La Commission des droits et de l’autonomie est en charge d’apprécier le taux d’incapacité des personnes handicapées. Et de déterminer leurs besoins en termes de compensation et d’adaptation pour le travail. Cela peut aboutir sur l’attribution de prestations. Par en citer certaines, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La commission est également compétente pour délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH 37 a aussi la charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en se basant sur l’article L.5213-2 du Code du travail.
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Composition de la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est un organe présent dans chaque MDPH. Plusieurs membres la composent. Notamment des représentants du département. Des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Tout comme des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission des droits et de l’autonomie se réunit en plénière. Cela à cadence périodique suivant les dossiers. Si besoin, une différenciation en local ou par spécialité peut avoir lieu. Elle veillera quoi qu’il en soit à toujours s’assurer que les représentants des usagers comptent pour un tiers de ses membres.
Informations pratiques et contact de la CDAPH 37
Dans quels cas contacter la CDAPH de l’Indre-et-Loire? Cela peut-être pour une demande d’information sur un dossier en cours de traitement. Ou afin de soumettre de nouveaux justificatifs. Et enfin en cas de désaccord avec une décision.
Pour cela, nous vous présentons ci-dessous les coordonnées pour joindre votre MDPH. Avec le numéro de téléphone, l’adresse email et le site web de votre guichet unique.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Indre-et-Loire
CDAPH 37
38 rue Édouard-Vaillant – CS 14233
37042 TOURS CEDEX 1
Téléphone : 02 47 75 26 66
Email : info@mdph37.fr
Site internet : https://www.mdph37.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Fermé le jeudi après-midi.
Liens vers les commissions des droits du Centre-Val de Loire :
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