Refus CDAPH

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles votre demande de prestation à la MDPH peut avoir été refusée. Quoi qu’il en soit, la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’est pas définitive. Vous pouvez en effet la contester. Cependant suite au refus de la CDAPH, vous devez procéder conformément à la réglementation afin que votre appel soit étudié. Et pensez à fournir le maximum de justificatifs qui appuient vos arguments.

Afin de contester un refus de droit. Par exemple, l’allocation aux adultes handicapés AAH refusée vous n’êtes pas dans l’obligation de vous faire accompagner par un avocat ou un juriste. C’est à vous de choisir ! Mais si vous optez pour une aide, recherchez un professionnel spécialisé en droit du handicap.

Pourquoi ma demande de prestations a été refusée par la MDPH ?

Vous avez déposé une demande de prestations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Et suite à un délai pouvant atteindre 6 mois, vous avez reçu une réponse négative. Vous vous demandez alors pourquoi votre dossier MDPH a été refusé. Il existe plusieurs raisons possibles qui peuvent expliquer le rejet de votre demande.

  1. Votre demande est incomplète ou mal formulée. Pour que votre dossier soit instruit par la MDPH, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives. Notamment le certificat médical MDPH, une copie de votre pièce d’identité ou encore l’ensemble des comptes rendus médicaux. Vous devez également remplir correctement le formulaire de demande de prestations et d’orientation. A noter que vous n’avez plus à préciser les prestations que vous sollicitez. Si votre dossier n’est pas complet, vous en êtes informé pour complément d’information. Puis après un délai d’un mois, elle sera annulée.
  2. Votre taux d’incapacité est inférieur au seuil requis. Pour bénéficier de certaines prestations, vous devez avoir un taux d’incapacité d’au moins 50 %. Ce taux est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction de votre état de santé. Mais aussi de vos limitations fonctionnelles et de vos besoins de compensation. Si votre taux d’incapacité est jugé insuffisant, vous ne bénéficierez pas d’un plan de compensation personnalisé.
  3. Vous ne remplissez pas les critères d’âge ou de résidence. Certaines prestations sont réservées à un public précis. Notamment l’AAH ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Vous devez aussi impérativement être résidant français. Si vous ne respectez pas ces critères d’attribution, la CDAPH formulera un refus.
  4. Enfin, si vos ressources dépassent le plafond. Certaines prestations sont soumises à des conditions de ressources. Si vos revenus sont supérieurs au montant maximal fixé par la loi, vous ne pourrez pas prétendre à ces aides. Toutefois, veuillez noter que le plafond de ressources varie selon votre situation familiale et le nombre de personnes à charge.
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Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH, vous pouvez faire appel. Cela dans les deux mois qui font suite à la notification de décision et donc du refus CDAPH. Voici ce que vous devez savoir.

Comment contester un refus de la CDAPH ?

Il est possible de contester une décision de la CDAPH en formant une demande de conciliation ou un recours administratif. Cela en amont du recours au contentieux. Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour exercer votre demande.

La conciliation est un processus vous permettant de fournir davantage d’informations sur votre situation. Ou vous permet d’obtenir des explications sur les décisions prises par la CDAPH. Un conciliateur indépendant sera alors désigné pour aider à résoudre les différends. Ce dernier est soumis au secret professionnel.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) consiste quant à lui à demander à la MDPH de réexaminer votre dossier. Vous devez alors adresser un courrier motivé à la MDPH. Cela afin d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus de la CDAPH. Vous pouvez alors joindre des pièces complémentaires pour appuyer votre demande.

Si ces étapes ne sont pas suffisantes, vous pouvez par le suite demander un réexamen par un tribunal compétent. Pour ceci, il vous faudra formuler une requête motivée à l’un des tribunal suivant :

  • Tribunal Administratif si le différend concerne la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH), une orientation professionnelle ou l’attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement.
  • Tribunal Judiciaire pour tous les autres cas (AAH refusée, prestation de compensation du handicap et complément de ressources)

Pour toute question, adressez-vous directement à votre MDPH de résidence ou à votre assistante sociale.