La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire MDPH du Morbihan.Et en intégrant le projet individualisé de l’usager.
Elle est compétente pour déterminer le taux d’incapacité et attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH 56 , vous pouvez faire un recours.
Les missions de la CDAPH 56
Le champ d’application de la CDAPH est très grand, comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de prestations MDPH auprès de votre guichet unique. Deux options pour le soumettre : en ligne si votre MDPH propose ce service. Ou directement sur papier en téléchargeant le dossier MDPH en pdf. Ce formulaire s’applique à toutes les personnes en situation de handicap. Il est important de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit étudiée rapidement par la CDAPH du Morbihan.
La Commission des droits est en charge d’évaluer le taux d’incapacité des personnes et de définir leurs besoins en termes de compensation et de capacité de travail. Cela comprend l’attribution de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle est également compétente pour octroyer la prestation de compensation du handicap (PCH). Ou délivrer la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 56 est aussi en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Organisation de la commission de droits et de l’autonomie
La CDAPH est l’organe de décision présent dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est composée de membres représentant différents milieux. Tels que des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale tels que les CPAM et CAF, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et au moins un tiers de ses membres sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission des droits se réunit régulièrement en plénière. Généralement une ou deux fois par mois. Selon les besoins, des divisions en sous-groupes locaux ou par spécialités peuvent s’opérer. Néanmoins, les représentants des personnes handicapées doivent représenter au moins 1/3 des membres.
Joindre la CDAPH 56
Il y a différentes raisons pour lesquelles on peut vouloir contacter la CDAPH du Morbihan. Par exemple, pour poser des questions. Si votre dossier est en train d’être traité et que vous souhaitez en savoir plus. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission. Vous trouverez comment contacter la CDAPH ci-dessous. Notamment grâce aux informations pratiques. A savoir, le numéro de téléphone, l’adresse email et le site internet. En ligne vous en apprendrez plus sur les démarches à suivre. Comme par exemple comment envoyer un dossier à la MDPH ? Ou qui évalue votre demande à la MDPH. Il y a aussi une partie sur les recours.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Morbihan
CDAPH 56
CS 62379 – Parc d’activité de Laroiseau – 16 rue Ella-Maillart
56009 VANNES
Téléphone : 02 97 62 74 74
Email : contact@mda56.fr
Site internet : https://www.morbihan.fr
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h15 à 17h00.
Toutes les commissions des droits et de l’autonomie en Bretagne :
Pour en découvrir plus sur le dossier MDPH , nous vous invitons à consulter la page spécifique.