La date de commission MDPH est une information importante pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de prestations ou de droits adaptés à leurs besoins. Il s’agit plus concrètement de la date à laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le dossier et rend sa décision. Mais avant de découvrir comment connaitre la date du passage en commission, il est important de comprendre le fonctionnement de la commission MDPH et de connaître le délai d’attente moyen.
Qu’est-ce que la CDAPH ?
La commission CDAPH est l’instance qui décide de l’attribution des aides et des mesures destinées aux personnes handicapées en France. Elle siège au sein de votre maison départementale des personnes handicapées. Et se compose des représentants de l’État, du Département et des organismes de protection sociale. Mais également des représentants des associations de personnes handicapées et des professionnels médicaux et sociaux. Elle se réunit régulièrement pour examiner les demandes déposées auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela en général une à deux fois par mois suivant le nombre de demandes de prestation et d’orientation à traiter.
La commission de la MDPH prend en compte le dossier MDPH, le projet de vie du demandeur et l’évaluation médicale et sociale. Sur cette base, l’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier et propose un plan de compensation personnalisée au handicap. Ce dernier est présenté par la suite en commission pour accord. Il peut comprendre les prestations suivantes :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son compléments ;
- la carte mobilité inclusion (CMI) ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- l’orientation vers un établissement ou un service médico-social ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- ou toutes autres mesures.
Comment connaître la date de la commission MDPH ?
La date de commission MDPH n’est pas communiquée à l’avance aux demandeurs. Elle dépend du nombre de dossiers à traiter par les équipes. Mais aussi du calendrier des réunions. Et bien sûr du délai d’instruction de la demande.
Mais avant cela, pour que la demande entre en instruction auprès de la MDPH, il faut impérativement qu’elle soit complète. N’hésitez donc pas à la faire relire par un travailleur social avant de la soumettre. Au risque de perdre un laps de temps. A l’échelle nationale, la moyenne de temps pour traiter une demande de prestations et d’orientation est de 4,6 mois.
Le délai d’instruction des demandes varie donc selon les départements et le type de prestation sollicitée. Il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois. En général, il est plus long pour les demandes de PCH ou d’orientation vers un établissement que pour les demandes d’AAH ou de CMI. Cependant, cela n’est pas toujours la règle.
Pour connaître la date de commission MDPH, il est possible de contacter la MDPH par téléphone, par courrier ou par email. Vous retrouverez les informations de contact par Département directement sur la page Annuaire MDPH.
Vous pouvez aussi vous connecter à l’espace Usager si votre MDPH propose les services en ligne. Cette information peut-être disponible sur internet. Pour vous y connecter, munissez-vous de votre numéro d’identifiant et de votre mot de passe.
Comment est-on informé de la réponse de la commission MDPH ?
La MDPH notifie la décision de la CDAPH au demandeur par courrier ou via votre espace personnel dans un délai de 15 jours suite à la date de la réunion. La notification de décision MDPH indique la décision prise par la commission. Mais aussi les motifs qui la fondent et les voies et délais de recours possibles.
Si la décision est favorable, le courrier précise également les modalités d’attribution de la prestation ou du droit accordé. A savoir la durée de l’aide ou de la prestation, son montant et éventuellement les conditions particulières. La mise en œuvre de la prestation ou du droit n’est pas toujours automatique. Vous êtes invité à vous rapprocher de l’organisme payeur ou de l’établissement, dans le cas d’une orientation.
Si la décision est défavorable « refus CDAPH« , vous pouvez contester la décision en formant un recours préalable (procédure RAPO MDPH) auprès du directeur dans un délai d’un mois à compter de la notification. Suite à ceci, vous pouvez également former un recours contentieux devant le tribunal.