La CDAPH 13 est présente au sein de la MDPH des Bouches-du-Rhône. Elle est en charge de décider et d’offrir les droits aux personnes handicapées. Ceci en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et en prenant en compte le projet de vie défini par l’usager. Pour ceci, elle détermine le taux d’incapacité et attribue les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision, vous pouvez demander une conciliation ou un recours.
Les compétences de la CDAPH 13
La CDAPH 13 est compétente pour prendre différentes décisions comme le précise le code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour bénéficier de ce service, vous devez déposer le formulaire de demande de prestations MDPH. La démarche peut être faite sur le service MDPH en ligne. Ou vous pouvez télécharger le dossier MDPH sous format papier. Depuis la mise en place du formulaire de demande générique, les choses sont plus simple. Le dossier s’applique à tous les personnes en situation de handicap. Veuillez néanmoins à fournir toutes les informations demandées et les pièces justificatives dès la première soumission.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’évaluer le taux d’incapacité des personnes. Et de définir leurs besoins en matière de compensation et de capacité de travail. Cette étude aboutit sur l’attribution de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources. Ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle peut également octroyer la prestation de compensation du handicap (PCH) ou délivrer la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 13 est également responsable de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Dans cette situation spécifique, elle s’appuie sur les règles établies par le Code du travail.
Parmi les autres décisions, il y a aussi celle de l’orientation professionnelle et sociale de la personne handicapée. Le comité peut également aider à trouver un logement adapté pour les personnes qui en ont besoin. Si besoin en désignant les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Tout comme désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé. Cela afin d’aider au maximum les usagers dans leurs démarches.
Organisation de la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH est l’organe de décision présent dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est composée de membres représentant différents milieux. Tels que des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale tels que les CPAM et CAF, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et au moins un tiers de ses membres sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission des droits et de l’autonomie se réunit en plénière. Cela à cadence périodique suivant les dossiers. Si besoin, une différenciation en local ou par spécialité peut avoir lieu. Elle veillera quoi qu’il en soit à toujours s’assurer que les représentants des usagers comptent pour un tiers de ses membres.
Comment contacter la CDAPH 13?
Dans quels cas contacter la CDAPH des Bouches-du-Rhône? Cela peut-être pour une demande d’information sur un dossier en cours de traitement. Ou afin de soumettre de nouveaux justificatifs. Et enfin en cas de désaccord avec une décision.
Pour cela, nous vous présentons ci-dessous les coordonnées pour joindre votre MDPH. Avec le numéro de téléphone, l’adresse email et le site web de votre guichet unique.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
CDAPH 13
4 quai d’Arenc – CS 80096
13304 MARSEILLE CEDEX 2
Téléphone : 0 800 81 48 44 (numéro vert)
Email : Page Contact sur le site
Site internet : https://www.departement13.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 9h00 à 16h00.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (sauf le 1er et 3ème vendredi du mois où l’accueil ferme à 12h30).
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