Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de l’Ille-et-Vilaine, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 35 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Missions de la CDAPH 35
Le champ des décisions qui relèvent de la CDAPH de l’Ille-et-Vilaine est très large. Comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour en bénéficier, vous devez impérativement déposer un formulaire au guichet unique. La démarche peut être faite en ligne si votre maison départementale propose le service. Ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Le formulaire de demande de prestations MDPH est générique. Cela signifie qu’il s’applique donc à toutes les personnes en situation de handicap.
La commission apprécie le taux d’incapacité de la personne. Et définit ses besoins de compensation et sa capacité de travail. Suite à cette étude peut en découler l’attribution de certaines prestations. Comme par exemple, l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou son équivalent pour les enfants à savoir l’AEEH. Mais aussi la prestation de compensation du handicap (PCH). A noter que c’est aussi la CDAPH 34 qui offre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En respectant les règles définies par le Code du travail.
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La commission siège en formation plénière. Cela une ou deux fois par mois. Elle peut aussi s’organiser en sections locales ou spécialisées suivant les situations. Quel que soit le modèle, elle doit comporter à minima un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Contact de la CDAPH 35
Ils existent bien des raisons de vouloir contacter la CDAPH de l’Ille-et-Vilaine. Pour une demande de renseignement ou le dépôt d’un dossier. Alors que votre dossier est toujours en traitement. Ou pour contester une décision suite à la réception de la notification. Vous trouverez par la suite le numéro de téléphone et l’adresse email de votre antenne départementale. Ainsi que son site internet si vous souhaitez en apprendre plus sur les différentes démarches. Dépôt du dossier MDPH et évaluation de la demande. Mais aussi les recours MDPH.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Ille-et-Vilaine
CDAPH 35
13 avenue de Cucillé – CS 13103
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 0800 35 35 05 (numéro vert)
Email : contact@mdph35.fr
Site internet : https://www.mdph35.fr
De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Fermé le lundi matin.
Fermeture à 16h00 le vendredi.
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