Le dossier MDPH ou formulaire de demande de prestations et d’orientation est un document à remplir en vue de la reconnaissance de votre handicap. Ce dernier est à déposer au guichet unique. A savoir la maison départementale des personnes handicapées. Et ceux depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La MDPH est donc le point d’accueil et d’accompagnement pour les usagers. Afin de monter votre dossier MDPH, vous pourrez faire appel à un agent ou vous rendre lors d’une permanence dans leurs locaux. Comme vous allez le découvrir, la démarche peut être faite sur papier ou sur internet (à condition que votre MDPH propose les services en ligne).
Les éléments du dossier MDPH
Afin de compléter la demande à la MDPH, un certain nombre de documents vous seront demandés. Cela suivant votre situation personnelle mais aussi votre projet de vie. Vous allez donc devoir récupérer ou télécharger le dossier MDPH ainsi que le certificat médical MDPH. Ces deux documents sont disponibles gratuitement sur internet. Ils peuvent tout autant être récupérés au Centre communal de l’Action sociale (CCAS). Vous pouvez demander de l’aide à un proche ou à une assistante sociale pour le compléter si besoin.
Les formulaires obligatoires du dossier MDPH sont :
- Cerfa n°15692*01 – Formulaire de demande
- Cerfa n°15695*01 – Certificat médical
En complément, vous pouvez ajouter un bilan auditif ou ophtalmologique, un compte-rendu d’expert médical ou de structure médico-social, une facture ou un devis.
Aussi, pour que la demande soit conforme, il vous sera demandé de joindre une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les informations requises pour le dossier MDPH
Le but du formulaire de demande MDPH est de permettre à l’équipe pluridisciplinaire d’avoir une vision claire sur votre dossier et vos besoins. À ce titre, une fois remplies les informations sur votre identité, vous devrez compléter les parties concernant votre vie quotidienne et votre vie scolaire ou professionnel. Exprimer vos demandes de droit et de prestations. Si vous faites appel à un aidant familial, ce dernier dispose aussi d’une section pour faire valoir lui aussi ses droits.
Le traitement de la demande
Afin de mettre en place les mesures compensatoires au vu de votre situation de handicap, la maison départementale des personnes handicapées revoit l’ensemble des informations. Sur la base des documents et des retours du corps médical, l’équipe pluridisciplinaire va définir un taux d’incapacité. Et elle proposera alors un plan de compensation personnalisée. Ce dernier devra t’être validé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Une fois le plan défini, c’est là que le dossier MDPH sera inscrit en CDAPH.
Suivant le calendrier défini, le comité se réunit généralement une fois par mois. Et il est sur l’octroi des droits aux usagers de la MDPH. Vous recevrez alors la notification MDPH, vous annonçant la décision. Cette dernière n’est pourtant pas définitive, si vous ne l’acceptez pas. Vous avez la possibilité de contester la décision. Cela dans un délai de deux mois.
Une fois vos droits communiqués, ce n’est pas fini pour autant ! Assurez-vous que l’organisme payeur a connaissance du retour sur votre dossier MDPH. Dans certains cas, vous devrez également remplir un formulaire. Cela notamment pour percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le conseil départemental.