Si votre dossier MDPH est inscrit en CDAPH, il a passé successivement toutes les étapes de traitement définies par votre maison départementale des personnes handicapées. En effet, le passage en commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est le point final du circuit de décision de votre demande. Suite à cela, vous recevrez dans les jours qui viennent le courrier de notification de la décision. Et vous connaîtrez ainsi vos nouveaux droits et les dates de validité.
Dossier inscrit en CDAPH en attente de décision
Mais alors, prenons le temps de bien comprendre ensemble les étapes du circuit du dossier MDPH. Celles qui précèdent l’inscription en commission CDAPH. Tout d’abord, vous devez remplir votre demande de prestations et d’orientation en ligne ou sur papier. Et faire compléter par votre médecin le certificat médical MDPH.
Une fois ces démarches terminées, vous pourrez alors envoyer ou déposer votre demande à l’accueil de votre guichet unique du handicap. Pensez à ajouter les pièces complémentaires obligatoires à savoir un justificatif d’identité et d’adresse.
Un agent contrôle votre demande et la transmet à l’équipe pluridisciplinaire si valide. Le travail de pré-comité consiste à définir un plan personnalisé de compensation du handicap à partir des éléments du dossier. Ce n’est qu’à la suite de cela que le dossier est inscrit en CDAPH avec le statut « En attente de décision ».
Que veut dire dossier inscrit en CDAPH ?
Cette étape implique que votre demande MDPH a passé favorablement l’ensemble du processus de préparation à la commission. Et qu’il sera présenté pour décision dans les jours qui viennent. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut faire le choix de suivre les recommandations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Dans ce cas, vous obtiendrez les droits du plan de compensation à l’identique Si elle le souhaite, la commission peut tout aussi bien modifier le plan personnalisé ou en définir un nouveau.
Dans la plupart des cas, le statut dossier MDPH inscrit en CDAPH ne reste pas à l’écran plus de 15 jours. Suite à l’information de la décision par courrier, le dossier MDPH passera en archive. Cela afin de vous permettre de revenir par la suite sur les décisions ou afin de consulter les dates de validité des droits. Ce document peut aussi vous servir de justificatif auprès d’un service payeur (CAF, MSA ou le département).
Délai moyen de traitement d’une demande à la MDPH
Il n’est pas toujours facile d’interpréter le statut « en cours » ou « à l’étude » de votre dossier MDPH. Pour les maisons départementales des personnes handicapées qui ne sont pas encore attachées au service MDPH en ligne, les usagers ne peuvent obtenir des informations que par courriel ou par téléphone.
Pour autant, sachez que les agents du guichet unique font leur maximum pour vous retourner les décisions dans les meilleurs délais. Suivant la complexité de votre situation de handicap, mais aussi vos demandes et vos besoins, le délai de traitement d’un dossier MDPH est compris entre 4 et 6 mois. Ce temps se calcule en partant de la réception du courrier vous confirmant que votre dossier est bien complet et se termine au passage en commission. Faisant suite à l’inscription de votre dossier MDPH en CDAPH.
A noter que certains départements sont engorgés et ne peuvent pas respecter les délais. N’hésitez pas à prendre contact avec l’accueil de votre maison départementale des personnes handicapées pour connaître l’avancée de toute demande dépassant les 6 mois de traitement.