L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une aide versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Directement aux parents qui ont un enfant handicapé de moins de 20 ans. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’organe de décision de votre maison départementale des personnes handicapées de résidence.
L’AEEH a pour objectif de couvrir les dépenses liées au handicap de l’enfant. Comme par exemple les soins, le matériel, les aménagements du logement ou du véhicule ou encore les frais de transport. Elle vise également à soutenir les parents qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Elle comporte une allocation de base, qui est une aide forfaitaire mensuelle. A laquelle peuvent s’ajouter six catégories de complément, en fonction du niveau de handicap de l’enfant. Ces compléments d’AEEH visent à couvrir les surcoûts liés au handicap. Tels que les aides techniques, les aménagements du logement ou du véhicule et les frais médicaux ou paramédicaux non remboursés. Ou encore les surcoûts liés aux transports. Les compléments visent également à compenser les pertes financières liées au recours à une tierce personne. Que ce soit l’embauche d’un professionnel ou la réduction, la cessation ou le renoncement à l’activité professionnelle d’un des parents.
En plus de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément, vous pouvez percevoir une majoration spécifique si vous êtes parent isolé. A condition d’assumer seul la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne. Cette majoration est attribuée aux bénéficiaires de l’AEEH qui perçoivent au moins un complément de deuxième catégorie.
Quels sont les critères d’attribution de l’AEEH et de ses compléments ?
Pour bénéficier de l’AEEH et de ses compléments, il faut remplir plusieurs conditions. Selon la situation de handicap de l’enfant, son âge, sa résidence et ses revenus. Tout d’abord, son taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 80 %. Ou s’il est compris entre 50 % et moins de 80 %, l’enfant doit aussi bénéficier d’un accompagnement par un service médico-social, d’un dispositif de scolarisation adapté, ou de soins et de rééducations en lien avec son handicap.
Pour rappel, ce taux est évalué par la CDAPH. Sur la base des éléments présents dans le dossier MDPH. Il prend également en compte le projet de vie. Le niveau dépend de l’importance des dépenses supplémentaires ou de l’aide humaine nécessaire pour s’occuper de l’enfant.
L’enfant doit également avoir moins de 20 ans et doit résider de façon permanente et régulière sur le territoire français. A noter que si l’enfant est de nationalité étrangère, il doit être en situation régulière. Enfin, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, si l’enfant travaille, ses revenus professionnels doivent être inférieurs à 55 % du Smic mensuel brut.
Pendant combien de temps l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est-elle versée ?
La durée de versement de l’AEEH dépend du taux d’incapacité de l’enfant et de l’évolution de son état de santé. L’AEEH peut être accordée automatiquement jusqu’aux 16 ans de l’enfant, si son taux d’incapacité est de 80 % ou plus et que son état de santé ne va pas s’améliorer. Ou même jusqu’aux 20 ans de l’enfant, si son taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % ou s’il a besoin d’un accompagnement ou de soins particuliers. Dans le cas d’un état de santé qui évolue, l’aide est accordée pour une période de 2 à 5 ans. Il faut donc penser à soumettre une nouvelle demande de prestations en vue d’un renouvellement.
Comment déposer une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ?
Pour obtenir l’AEEH et ses compléments, vous devez remplir le formulaire de demande de prestations et d’orientation MDPH. Il s’agit d’un formulaire générique. A savoir le Cerfa n°15692. Afin que votre demande soit considérée complète, il est demandé de joindre les justificatifs suivants :
- le certificat médical MDPH rempli par votre médecin traitant ou un spécialiste
- une photocopie de la pièce d’identité de l’enfant et du représentant légal
- un justificatif de domicile
- une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées
- une déclaration attestant que l’enfant est admis dans un établissement médico-social le cas échéant
- et les justificatifs des besoins d’aide humaine ou des frais supplémentaires liés au handicap de l’enfant
N’hésitez pas à joindre à votre demande tout document que vous jugez utile. Suite à cela, vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier complet à votre MDPH. Si cette dernière offre les services en ligne, vous pouvez tout compléter depuis votre espace Usager Web. A défaut, vous retrouverez le formulaire à compléter sur la page Télécharger le dossier MDPH. Pour le suivi de votre demande, adressez-vous directement à l’Accueil de votre maison départementale.