L’aide sociale à l’hébergement est une prestation qui peut être destinée aux personnes handicapées. A condition qu’ils aient besoin d’un accompagnement et d’un hébergement en établissement spécialisé. Cette prestation versée par le Conseil départemental permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement. Elle dépend in fine des ressources de la personne. Découvrons par la suite les détails de l’ASH pour les personnes handicapées. A savoir, ses conditions d’attribution mais également les démarches à suivre pour en bénéficier.
L’aide sociale à l’hébergement pour les personnes handicapées c’est quoi ?
Pour résumer, l’aide sociale à l’hébergement est une prestation destinée aux personnes handicapées qui ont besoin d’un accompagnement et d’un hébergement en établissement spécialisé. Foyers de jour, de vie ou occupationnel, foyer d’accueil médicalisé (FAM) ou foyer d’hébergement pour travailleur handicapé. Cette aide est versée par le Conseil départemental et permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement en fonction des ressources de la personne.
Pour bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées, vous devez remplir certaines conditions. Tout d’abord, vous devez avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%. Ou avoir obtenu la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Ensuite, vous devez avoir obtenu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé. La décision est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) suite à l’étude d’un dossier MDPH.
Enfin, vous devez avoir des ressources insuffisantes pour régler la totalité des frais d’hébergement. Concrètement, cela signifie que le montant de vos revenus doit être inférieur aux frais d’hébergement. Vous devez également résider dans le département où vous faites votre demande d’ASH depuis au moins 3 mois avant votre entrée dans l’établissement. Et être âgé d’au moins 20 ans sans avoir atteint l’âge de la retraite.
Où récupérer le formulaire de demande d’aide sociale à l’hébergement ?
Pour obtenir l’aide sociale pour les personnes handicapées, vous devez déposer une demande auprès du Conseil départemental de votre département de résidence. Vous pouvez retirer un dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie de votre commune. Suivant votre département de résidence, le formulaire de demande d’aide sociale à l’hébergement pour les personnes handicapées peut également être disponible en ligne.
Le dossier de demande ASH doit être complété et accompagné de certaines pièces justificatives, telles que :
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une copie de votre décision d’orientation délivrée par la CDAPH
- Un justificatif de vos ressources
- Un justificatif de votre taux d’incapacité permanente ou de la reconnaissance de votre restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer auprès du Conseil départemental. Attention à respecter les délais, le dépôt devant se faire dans les deux mois suivant votre entrée dans l’établissement ou chez l’accueillant familial. Le Conseil départemental dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer sur votre demande.
Si votre demande est acceptée, l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes handicapées sera versée tous les mois directement à l’établissement ou à l’accueillant familial. La décision d’attribution est valable pour une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, vous devez demander son renouvellement.
Fonctionnement de l’ASH pour les personnes handicapées
La fréquence de versement de l’aide sociale est mensuelle. L’établissement ou l’accueillant familial en est le destinataire. Le montant de l’aide dépend du nombre de jours de présence dans l’établissement ainsi que de la contribution du bénéficiaire.
La contribution du bénéficiaire est fixée en fonction de ses ressources, de sa situation familiale, du type d’hébergement et du minimum qui doit être laissé à sa disposition pour vivre. Cette contribution ne peut pas abaisser les ressources du bénéficiaire en dessous d’un minimum fixé par décret.
Si vous travaillez, détenez une aide aux travailleurs privés d’emploi, accomplissez un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, vos ressources minimums ne doivent pas être inférieures au tiers de vos ressources ainsi qu’à un minimum de 10% de vos autres ressources. Sans que ce minimum ne soit inférieur à 50% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
Si vous n’occupez aucun emploi, vos ressources minimums, après paiement de la contribution, ne doivent pas être inférieures à 10% de toutes vos ressources mensuelles et, au minimum, à 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
Pour tout complément d’informations sur l’ASH, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre CCAS de proximité.