Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 59 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Prérogatives de la CDAPH 59
La CDAPH du Nord est compétente pour prendre des décisions dans un champ très large. Cela en accord avec le code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Afin de passer en commission, il est nécessaire de déposer un formulaire de demande de prestations MDPH. Directement auprès du guichet unique. Que ce soit en ligne si votre MDPH propose ce service ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Il est important de fournir toutes les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement et efficacement.
La commission apprécie le taux d’incapacité de la personne. Et définit ses besoins de compensation et sa capacité de travail. Suite à cette étude peut en découler l’attribution de certaines prestations. Comme par exemple, l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou son équivalent pour les enfants à savoir l’AEEH. Mais aussi la prestation de compensation du handicap (PCH). A noter que c’est aussi la CDAPH 58 qui offre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En respectant les règles définies par le Code du travail.
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées se réunit régulièrement en formation plénière. De manière générale mensuellement ou deux fois par deux mois. Elle s’adapte aux situations locales ou spécifiques en créant des sections dédiées. Cela pour mieux répondre aux besoins spécifiques. Ces sections sont dirigées par des membres de la commission. Qui assurent aussi la mise en œuvre efficace des règles et des procédures.
Contact de la CDAPH 59
Vous souhaitez contacter la CDAPH du Nord. Cela pour poser une question ou afin d’inclure de nouveaux documents à votre dossier. Si votre demande est en cours de traitement, dirigez-vous directement vers l’accueil de votre MDPH. Vous obtiendrez ainsi les détails sur votre dossier. Les informations sur son évaluation et le plan de compensation. Et si nécessaire, découvrez les recours ouverts (conciliation, médiation). Pour joindre l’accueil téléphonique, retrouvez ci-dessous les coordonnées et horaires de votre antenne départementale.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord
CDAPH 59
21 rue de la Toison-d’Or – CS 20372
59669 VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX
Téléphone : 03 59 73 73 73
Email : mdph@lenord.fr
Site internet : https://mdph.lenord.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
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