Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de la Mayotte, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 976 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Missions de la CDAPH 976
Le champ des décisions qui relèvent de la CDAPH de la Mayotte est très large. Comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour en bénéficier, vous devez impérativement déposer un formulaire au guichet unique. La démarche peut être faite en ligne si votre maison départementale propose le service. Ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Le formulaire de demande de prestations MDPH est générique. Cela signifie qu’il s’applique donc à toutes les personnes en situation de handicap.
Pour évaluer le taux d’incapacité des personnes en situation de handicap, la commission examine les différents aspects de la vie de la personne (physique, mentale, sociale, etc.). Et détermine à quel point la personne est atteinte par son handicap. Ensuite, la CDAPH 976 définit les besoins de compensation en termes de soutien ou d’aide. Afin de lui permettre de mener une vie aussi normale que possible. En découle dans certains cas l’attribution de prestations comme la prestation de compensation du handicap (PCH). L’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Organisation de la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH est l’organe de décision présent dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est composée de membres représentant différents milieux. Tels que des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale tels que les CPAM et CAF, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et au moins un tiers de ses membres sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission siège en formation plénière. Cela une ou deux fois par mois. Elle peut aussi s’organiser en sections locales ou spécialisées suivant les situations. Quel que soit le modèle, elle doit comporter à minima un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Informations utiles pour contacter la CDAPH 976
Ils existent bien des raisons de vouloir contacter la CDAPH de la Mayotte. Pour une demande de renseignement ou le dépôt d’un dossier. Alors que votre dossier est toujours en traitement. Ou pour contester une décision suite à la réception de la notification. Vous trouverez par la suite le numéro de téléphone et l’adresse email de votre antenne départementale. Ainsi que son site internet si vous souhaitez en apprendre plus sur les différentes démarches. Dépôt du dossier MDPH et évaluation de la demande. Mais aussi les recours MDPH.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Mayotte
CDAPH 976
8 Rue MARIAZÉ – BP 1060
97600 MAMOUDZOU
Téléphone : 02 69 62 96 20
Email : accueil@mdph976.fr
Site internet : https://www.mdph976.fr/
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Et le vendredi de 08h00 à 12h00.
Liens vers chacun des CDAPH des départements et des régions d’Outre-mer :
Pour déposer votre premier dossier MDPH , c’est par ici!