Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 74 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Prérogatives de la CDAPH 74
La CDAPH de la Haute-Savoie est compétente pour prendre des décisions dans un champ très large. Cela en accord avec le code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Afin de passer en commission, il est nécessaire de déposer un formulaire de demande de prestations MDPH. Directement auprès du guichet unique. Que ce soit en ligne si votre MDPH propose ce service ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Il est important de fournir toutes les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement et efficacement.
La Commission des droits est en charge d’évaluer le taux d’incapacité des personnes et de définir leurs besoins en termes de compensation et de capacité de travail. Cela comprend l’attribution de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle est également compétente pour octroyer la prestation de compensation du handicap (PCH). Ou délivrer la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 74 est aussi en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Constitution de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées. Elle comprend parmi ses membres des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale. Des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et enfin des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées se réunit régulièrement en formation plénière. De manière générale mensuellement ou deux fois par deux mois. Elle s’adapte aux situations locales ou spécifiques en créant des sections dédiées. Cela pour mieux répondre aux besoins spécifiques. Ces sections sont dirigées par des membres de la commission. Qui assurent aussi la mise en œuvre efficace des règles et des procédures.
Joindre la CDAPH 74
Vous souhaitez contacter la CDAPH de la Haute-Savoie. Cela pour poser une question ou afin d’inclure de nouveaux documents à votre dossier. Si votre demande est en cours de traitement, dirigez-vous directement vers l’accueil de votre MDPH. Vous obtiendrez ainsi les détails sur votre dossier. Les informations sur son évaluation et le plan de compensation. Et si nécessaire, découvrez les recours ouverts (conciliation, médiation). Pour joindre l’accueil téléphonique, retrouvez ci-dessous les coordonnées et horaires de votre antenne départementale.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie
CDAPH 74
26 avenue de Chevêne – CS 20123
74003 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 22 50
Email : mdph@mdph74.fr
Site internet : https://www.mdph74.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00.
Informations sur les CDAPH de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Explications sur le dossier MDPH et complément d’informations.