Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de la Meuse, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 55 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Missions de la CDAPH 55
Le champ des décisions qui relèvent de la CDAPH de la Meuse est très large. Comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour en bénéficier, vous devez impérativement déposer un formulaire au guichet unique. La démarche peut être faite en ligne si votre maison départementale propose le service. Ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Le formulaire de demande de prestations MDPH est générique. Cela signifie qu’il s’applique donc à toutes les personnes en situation de handicap.
La Commission des droits et de l’autonomie est en charge d’apprécier le taux d’incapacité des personnes handicapées. Et de déterminer leurs besoins en termes de compensation et d’adaptation pour le travail. Cela peut aboutir sur l’attribution de prestations. Par en citer certaines, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La commission est également compétente pour délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH 55 a aussi la charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en se basant sur l’article L.5213-2 du Code du travail.
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La commission siège en formation plénière. Cela une ou deux fois par mois. Elle peut aussi s’organiser en sections locales ou spécialisées suivant les situations. Quel que soit le modèle, elle doit comporter à minima un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Informations pratiques et contact de la CDAPH 55
Ils existent bien des raisons de vouloir contacter la CDAPH de la Meuse. Pour une demande de renseignement ou le dépôt d’un dossier. Alors que votre dossier est toujours en traitement. Ou pour contester une décision suite à la réception de la notification. Vous trouverez par la suite le numéro de téléphone et l’adresse email de votre antenne départementale. Ainsi que son site internet si vous souhaitez en apprendre plus sur les différentes démarches. Dépôt du dossier MDPH et évaluation de la demande. Mais aussi les recours MDPH.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Meuse
CDAPH 55
5 espace Theuriet
55000 BAR-LE-DUC
Téléphone : 03 29 46 70 70
Email : contact@mdph55.fr
Site internet : https://www.meuse.fr
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
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