La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire MDPH du Lot.Et en intégrant le projet individualisé de l’usager.
Elle est compétente pour déterminer le taux d’incapacité et attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH 46 , vous pouvez faire un recours.
Les missions de la CDAPH 46
Le champ d’application de la CDAPH est très grand, comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de prestations MDPH auprès de votre guichet unique. Deux options pour le soumettre : en ligne si votre MDPH propose ce service. Ou directement sur papier en téléchargeant le dossier MDPH en pdf. Ce formulaire s’applique à toutes les personnes en situation de handicap. Il est important de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit étudiée rapidement par la CDAPH du Lot.
Pour évaluer le taux d’incapacité des personnes en situation de handicap, la commission examine les différents aspects de la vie de la personne (physique, mentale, sociale, etc.). Et détermine à quel point la personne est atteinte par son handicap. Ensuite, la CDAPH 46 définit les besoins de compensation en termes de soutien ou d’aide. Afin de lui permettre de mener une vie aussi normale que possible. En découle dans certains cas l’attribution de prestations comme la prestation de compensation du handicap (PCH). L’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Constitution de la commission des droits et de l’autonomie
La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées. Elle comprend parmi ses membres des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale. Des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et enfin des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La commission des droits se réunit régulièrement en plénière. Généralement une ou deux fois par mois. Selon les besoins, des divisions en sous-groupes locaux ou par spécialités peuvent s’opérer. Néanmoins, les représentants des personnes handicapées doivent représenter au moins 1/3 des membres.
Informations utiles pour contacter la CDAPH 46
Il y a différentes raisons pour lesquelles on peut vouloir contacter la CDAPH du Lot. Par exemple, pour poser des questions. Si votre dossier est en train d’être traité et que vous souhaitez en savoir plus. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission. Vous trouverez comment contacter la CDAPH ci-dessous. Notamment grâce aux informations pratiques. A savoir, le numéro de téléphone, l’adresse email et le site internet. En ligne vous en apprendrez plus sur les démarches à suivre. Comme par exemple comment envoyer un dossier à la MDPH ? Ou qui évalue votre demande à la MDPH. Il y a aussi une partie sur les recours.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Lot
CDAPH 46
304 rue Victor-Hugo
46000 CAHORS
Téléphone : 05 65 53 51 40
Email : mdph@mdph46.fr
Site internet : https://www.lot.fr
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Fermeture à 16h00 le vendredi.
Informations sur les CDAPH de la région Occitanie :
Pour en découvrir plus sur le dossier MDPH , nous vous invitons à consulter la page spécifique.