La CDAPH est une composante de la MDPH de la Haute-Loire. Responsable de prendre les décisions concernant les droits des personnes handicapées. Elle s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et tient compte du projet de vie de chaque individu.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour établir le taux d’incapacité et allouer les mesures de compensation personnalisées. Néanmoins vous avez la possibilité de contester une décision prise par la CDAPH 43 en formulant un recours ou une demande de médiation.
Compétences de la CDAPH 43
La CDAPH de la Haute-Loire est en charge des décisions reprises dans l’Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de prestations MDPH et à le déposer au guichet unique. Deux alternatives pour cela. Soit créer votre compte MDPH 43 en ligne et soumettre la demande numériquement. Ou remplir le dossier MDPH téléchargé sur internet. Dans tous les cas, assurez-vous de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement.
La Commission des droits et de l’autonomie est en charge d’apprécier le taux d’incapacité des personnes handicapées. Et de déterminer leurs besoins en termes de compensation et d’adaptation pour le travail. Cela peut aboutir sur l’attribution de prestations. Par en citer certaines, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La commission est également compétente pour délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH 43 a aussi la charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en se basant sur l’article L.5213-2 du Code du travail.
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La commission se réunit en formation plénière régulièrement. La fréquence de ces réunions est généralement mensuelle ou bihebdomadaire. La CDAPH peut également s’adapter aux situations locales ou spécifiques. Pour cela, elle peut créer des sections dédiées. Ces sections sont conçues pour répondre à des besoins locaux ou spécifiques. Des membres de la commission assureront alors la bonne exécution des règles.
Informations pratiques et contact de la CDAPH 43
Vous cherchez à joindre la CDAPH de la Haute-Loire. Vous avez des questions ou vous souhaitez ajouter des justificatifs à votre demande. Si votre dossier est en cours de traitement, adressez-vous directement à un agent de la MDPH. Il vous renseignera sur votre demande. Le parcours d’évaluation jusqu’à la prise de décision. Mais aussi sur les recours possibles (médiation, conciliation et RAPO). Pour prendre contact, consultez ci-dessous les informations pratiques sur votre guichet départemental.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Loire
CDAPH 43
9 rue des Moulins – CS 40114
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Téléphone : 04 71 07 21 80
Email : accueil@mdph43.fr
Site internet : https://www.hauteloire.fr
En semaine 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30.
Fermé le lundi matin et le vendredi après-midi.
Informations sur les CDAPH de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Première demande de prestations, aidez-vous du dossier MDPH disponible en ligne.