La CDAPH est une composante de la MDPH de l’Isère. Responsable de prendre les décisions concernant les droits des personnes handicapées. Elle s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et tient compte du projet de vie de chaque individu.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour établir le taux d’incapacité et allouer les mesures de compensation personnalisées. Néanmoins vous avez la possibilité de contester une décision prise par la CDAPH 38 en formulant un recours ou une demande de médiation.
Compétences de la CDAPH 38
La CDAPH de l’Isère est en charge des décisions reprises dans l’Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de prestations MDPH et à le déposer au guichet unique. Deux alternatives pour cela. Soit créer votre compte MDPH 38 en ligne et soumettre la demande numériquement. Ou remplir le dossier MDPH téléchargé sur internet. Dans tous les cas, assurez-vous de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement.
La Commission des droits est en charge d’évaluer le taux d’incapacité des personnes et de définir leurs besoins en termes de compensation et de capacité de travail. Cela comprend l’attribution de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle est également compétente pour octroyer la prestation de compensation du handicap (PCH). Ou délivrer la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 38 est aussi en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Constitution de la commission des droits et de l’autonomie
La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées. Elle comprend parmi ses membres des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale. Des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et enfin des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La commission se réunit en formation plénière régulièrement. La fréquence de ces réunions est généralement mensuelle ou bihebdomadaire. La CDAPH peut également s’adapter aux situations locales ou spécifiques. Pour cela, elle peut créer des sections dédiées. Ces sections sont conçues pour répondre à des besoins locaux ou spécifiques. Des membres de la commission assureront alors la bonne exécution des règles.
Joindre la CDAPH 38
Vous cherchez à joindre la CDAPH de l’Isère. Vous avez des questions ou vous souhaitez ajouter des justificatifs à votre demande. Si votre dossier est en cours de traitement, adressez-vous directement à un agent de la MDPH. Il vous renseignera sur votre demande. Le parcours d’évaluation jusqu’à la prise de décision. Mais aussi sur les recours possibles (médiation, conciliation et RAPO). Pour prendre contact, consultez ci-dessous les informations pratiques sur votre guichet départemental.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Isère
CDAPH 38
15 avenue Doyen-Louis-Weil – BP 337
38010 GRENOBLE CEDEX 1
Téléphone : 04 38 12 48 48
Email : mda38@isere.fr
Site internet : https://www.isere.fr/mda38
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Informations sur les CDAPH de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Première demande de prestations, aidez-vous du dossier MDPH disponible en ligne.