La CDAPH est une composante de la MDPH du Doubs. Responsable de prendre les décisions concernant les droits des personnes handicapées. Elle s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et tient compte du projet de vie de chaque individu.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour établir le taux d’incapacité et allouer les mesures de compensation personnalisées. Néanmoins vous avez la possibilité de contester une décision prise par la CDAPH 25 en formulant un recours ou une demande de médiation.
Compétences de la CDAPH 25
La CDAPH du Doubs est en charge des décisions reprises dans l’Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de prestations MDPH et à le déposer au guichet unique. Deux alternatives pour cela. Soit créer votre compte MDPH 25 en ligne et soumettre la demande numériquement. Ou remplir le dossier MDPH téléchargé sur internet. Dans tous les cas, assurez-vous de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement.
La commission apprécie le taux d’incapacité de la personne. Et définit ses besoins de compensation et sa capacité de travail. Suite à cette étude peut en découler l’attribution de certaines prestations. Comme par exemple, l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou son équivalent pour les enfants à savoir l’AEEH. Mais aussi la prestation de compensation du handicap (PCH). A noter que c’est aussi la CDAPH 24 qui offre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En respectant les règles définies par le Code du travail.
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La commission se réunit en formation plénière régulièrement. La fréquence de ces réunions est généralement mensuelle ou bihebdomadaire. La CDAPH peut également s’adapter aux situations locales ou spécifiques. Pour cela, elle peut créer des sections dédiées. Ces sections sont conçues pour répondre à des besoins locaux ou spécifiques. Des membres de la commission assureront alors la bonne exécution des règles.
Contact de la CDAPH 25
Vous cherchez à joindre la CDAPH du Doubs. Vous avez des questions ou vous souhaitez ajouter des justificatifs à votre demande. Si votre dossier est en cours de traitement, adressez-vous directement à un agent de la MDPH. Il vous renseignera sur votre demande. Le parcours d’évaluation jusqu’à la prise de décision. Mais aussi sur les recours possibles (médiation, conciliation et RAPO). Pour prendre contact, consultez ci-dessous les informations pratiques sur votre guichet départemental.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Doubs
CDAPH 25
13-15 rue de la Préfecture
25043 BESANÇON CEDEX
Téléphone : 03 81 25 90 00
Email : contact@mdph.doubs.fr
Site internet : https://mdph.doubs.fr
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 17h30.
Retrouvez les coordonnées des CDAPH de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Première demande de prestations, aidez-vous du dossier MDPH disponible en ligne.