La CDAPH est une composante de la MDPH de l’Ariège. Responsable de prendre les décisions concernant les droits des personnes handicapées. Elle s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et tient compte du projet de vie de chaque individu.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour établir le taux d’incapacité et allouer les mesures de compensation personnalisées. Néanmoins vous avez la possibilité de contester une décision prise par la CDAPH 09 en formulant un recours ou une demande de médiation.
Compétences de la CDAPH 09
La CDAPH de l’Ariège est en charge des décisions reprises dans l’Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de prestations MDPH et à le déposer au guichet unique. Deux alternatives pour cela. Soit créer votre compte MDPH 09 en ligne et soumettre la demande numériquement. Ou remplir le dossier MDPH téléchargé sur internet. Dans tous les cas, assurez-vous de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement.
La Commission des droits est en charge d’évaluer le taux d’incapacité des personnes et de définir leurs besoins en termes de compensation et de capacité de travail. Cela comprend l’attribution de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle est également compétente pour octroyer la prestation de compensation du handicap (PCH). Ou délivrer la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 09 est aussi en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Organisation de la commission de droits et de l’autonomie
La CDAPH est l’organe de décision présent dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est composée de membres représentant différents milieux. Tels que des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale tels que les CPAM et CAF, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et au moins un tiers de ses membres sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
La commission se réunit en formation plénière régulièrement. La fréquence de ces réunions est généralement mensuelle ou bihebdomadaire. La CDAPH peut également s’adapter aux situations locales ou spécifiques. Pour cela, elle peut créer des sections dédiées. Ces sections sont conçues pour répondre à des besoins locaux ou spécifiques. Des membres de la commission assureront alors la bonne exécution des règles.
Joindre la CDAPH 09
Vous cherchez à joindre la CDAPH de l’Ariège. Vous avez des questions ou vous souhaitez ajouter des justificatifs à votre demande. Si votre dossier est en cours de traitement, adressez-vous directement à un agent de la MDPH. Il vous renseignera sur votre demande. Le parcours d’évaluation jusqu’à la prise de décision. Mais aussi sur les recours possibles (médiation, conciliation et RAPO). Pour prendre contact, consultez ci-dessous les informations pratiques sur votre guichet départemental.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Ariège
CDAPH 09
5-7 rue du Cap-de-la-Ville – BP 6023
09000 FOIX
Téléphone : 05 61 02 08 04
Email : mdpsh@ariege.fr
Site internet : https://www.ariege.fr
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Informations sur les CDAPH de la région Occitanie :
Première demande de prestations, aidez-vous du dossier MDPH disponible en ligne.