La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire MDPH de l’Ardèche.Et en intégrant le projet individualisé de l’usager.
Elle est compétente pour déterminer le taux d’incapacité et attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH 07 , vous pouvez faire un recours.
Les missions de la CDAPH 07
Le champ d’application de la CDAPH est très grand, comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de prestations MDPH auprès de votre guichet unique. Deux options pour le soumettre : en ligne si votre MDPH propose ce service. Ou directement sur papier en téléchargeant le dossier MDPH en pdf. Ce formulaire s’applique à toutes les personnes en situation de handicap. Il est important de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit étudiée rapidement par la CDAPH de l’Ardèche.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’évaluer le taux d’incapacité des personnes. Et de définir leurs besoins en matière de compensation et de capacité de travail. Cette étude aboutit sur l’attribution de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources. Ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle peut également octroyer la prestation de compensation du handicap (PCH) ou délivrer la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 07 est également responsable de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Dans cette situation spécifique, elle s’appuie sur les règles établies par le Code du travail.
Parmi les autres décisions, il y a aussi celle de l’orientation professionnelle et sociale de la personne handicapée. Le comité peut également aider à trouver un logement adapté pour les personnes qui en ont besoin. Si besoin en désignant les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Tout comme désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé. Cela afin d’aider au maximum les usagers dans leurs démarches.
Constitution de la commission des droits et de l’autonomie
La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées. Elle comprend parmi ses membres des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale. Des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et enfin des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La commission des droits se réunit régulièrement en plénière. Généralement une ou deux fois par mois. Selon les besoins, des divisions en sous-groupes locaux ou par spécialités peuvent s’opérer. Néanmoins, les représentants des personnes handicapées doivent représenter au moins 1/3 des membres.
Comment contacter la CDAPH 07?
Il y a différentes raisons pour lesquelles on peut vouloir contacter la CDAPH de l’Ardèche. Par exemple, pour poser des questions. Si votre dossier est en train d’être traité et que vous souhaitez en savoir plus. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission. Vous trouverez comment contacter la CDAPH ci-dessous. Notamment grâce aux informations pratiques. A savoir, le numéro de téléphone, l’adresse email et le site internet. En ligne vous en apprendrez plus sur les démarches à suivre. Comme par exemple comment envoyer un dossier à la MDPH ? Ou qui évalue votre demande à la MDPH. Il y a aussi une partie sur les recours.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Ardèche
CDAPH 07
Pôle Astier Froment – BP 606
07006 PRIVAS CEDEX
Téléphone : 08 00 07 07 00
Email : mdph@ardeche.fr
Site internet : https://www.ardeche.fr
Du lundi au vendredi de 8H30 à 11H45.
L’après-midi uniquement sur rdv avec les médecins et travailleurs sociaux.
Informations sur les CDAPH de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Pour en découvrir plus sur le dossier MDPH , nous vous invitons à consulter la page spécifique.