La CDAPH est une composante de la MDPH des Alpes-de-Haute-Provence. Responsable de prendre les décisions concernant les droits des personnes handicapées. Elle s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et tient compte du projet de vie de chaque individu.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour établir le taux d’incapacité et allouer les mesures de compensation personnalisées. Néanmoins vous avez la possibilité de contester une décision prise par la CDAPH 04 en formulant un recours ou une demande de médiation.
Compétences de la CDAPH 04
La CDAPH des Alpes-de-Haute-Provence est en charge des décisions reprises dans l’Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Nous vous invitons à remplir un formulaire de demande de prestations MDPH et à le déposer au guichet unique. Deux alternatives pour cela. Soit créer votre compte MDPH 04 en ligne et soumettre la demande numériquement. Ou remplir le dossier MDPH téléchargé sur internet. Dans tous les cas, assurez-vous de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’apprécier le taux d’incapacité des personnes. Et également de déterminer leurs besoins en termes de compensation et de capacité de travail. Afin d’attribuer des droits et prestations. Comment l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la carte mobilité inclusion (CMI). La CDAPH 04 est aussi en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle a pour mission de faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent vivre de manière autonome et participative dans la société.
Parmi les autres décisions, il y a aussi celle de l’orientation professionnelle et sociale de la personne handicapée. Le comité peut également aider à trouver un logement adapté pour les personnes qui en ont besoin. Si besoin en désignant les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Tout comme désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé. Cela afin d’aider au maximum les usagers dans leurs démarches.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La commission se réunit en formation plénière régulièrement. La fréquence de ces réunions est généralement mensuelle ou bihebdomadaire. La CDAPH peut également s’adapter aux situations locales ou spécifiques. Pour cela, elle peut créer des sections dédiées. Ces sections sont conçues pour répondre à des besoins locaux ou spécifiques. Des membres de la commission assureront alors la bonne exécution des règles.
Comment joindre la CDAPH 04?
Vous cherchez à joindre la CDAPH des Alpes-de-Haute-Provence. Vous avez des questions ou vous souhaitez ajouter des justificatifs à votre demande. Si votre dossier est en cours de traitement, adressez-vous directement à un agent de la MDPH. Il vous renseignera sur votre demande. Le parcours d’évaluation jusqu’à la prise de décision. Mais aussi sur les recours possibles (médiation, conciliation et RAPO). Pour prendre contact, consultez ci-dessous les informations pratiques sur votre guichet départemental.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Alpes-de-Haute-Provence
CDAPH 04
Immeuble François-Cuzin – 4 rue de la Grave
04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone : 04 92 30 09 90
Email : contact@mdph04.fr
Site internet : https://www.mondepartement04.fr
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Découvrir les autres commissions des droits et de l’autonomie dans la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Première demande de prestations, aidez-vous du dossier MDPH disponible en ligne.