Vous avez un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie qui a besoin de votre aide ? Le congé de proche aidant peut vous permettre de suspendre votre contrat de travail pour l’accompagner dans son quotidien. Découvrez par la suite les conditions à remplir pour en bénéficier. Mais aussi les démarches à effectuer et les conséquences de ce changement sur votre contrat de travail.
Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier du congé de proche aidant ?
Pour prétendre à un congé de proche aidant, il est nécessaire d’accompagner une personne répondant à certains critères. Tout d’abord, il doit s’agir soit d’une personne âgée en perte d’autonomie, soit d’une personne en situation de handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 %. Aussi, cette personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France. Il convient de noter que depuis le 1er juillet 2022, la condition de « particulière gravité » de la perte d’autonomie a été supprimée.
Cette personne doit être, pour vous, soit :
- Votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
- Votre ascendant ou descendant
- L’enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales
- Votre collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains)
- L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Une personne, sans lien de parenté avec vous, avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée pour bénéficier de ce congé.
Les démarches à effectuer pour prendre un congé de proche aidant
Le congé de proche aidant débute ou est renouvelé à votre initiative. Vous devez informer votre employeur en respectant le délai fixé par la convention ou l’accord collectif. À défaut, vous devez respecter les dispositions supplétives suivantes :
- Vous informez votre employeur par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant le début du congé de proche aidant. Et confirmez votre volonté de suspendre votre contrat de travail à ce titre. Le cas échéant, vous pouvez faire une demande de fractionnement ou de transformation de votre contrat à temps partiel. Pensez aussi à joindre à votre demande les documents mentionnés à l’article D. 3142-8 du code du travail.
- En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel de façon successive, vous avertissez l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Cela par tout moyen conférant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance mentionnées ci-dessus sont applicables.
Toutefois, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée. Ou en cas de situation de crise nécessitant une action urgente de votre part. Ou encore de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé de proche aidant peut débuter ou être renouvelé sans délai.
La durée du congé est choisie par vous sans pouvoir dépasser une durée maximale fixée par voie conventionnelle. A défaut, la durée fixée par les dispositions supplétives du code du travail est de 3 mois renouvelables. Dans tous les cas, le congé ne peut excéder un an (renouvellement compris) pour l’ensemble de votre carrière.
Les conséquences sur votre contrat de travail
Le congé de proche aidant entraîne une suspension de votre contrat de travail. Toutefois, sa durée est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Aussi vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous aviez acquis avant le début du congé. La durée du congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.
Vous pouvez mettre fin à votre congé de façon anticipée dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Avec l’accord de votre employeur, le congé de proche aidant peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée. Vous devez alors avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous souhaitez prendre chaque période de congé.
Pour rappel, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé de proche aidant. Toutefois, vous pouvez percevoir l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) sous certaines conditions. Cette allocation est versée directement par la CAF. Les salariés relevant du régime agricole recevront l’allocation de la MSA.