Vous avez déposé un dossier à la MDPH. Vous attendez désormais une réponse. Mais qui décide réellement de l’attribution de vos droits ? C’est la mission de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette instance est le cœur décisionnel du système. Elle valide ou refuse les demandes d’aides, d’orientation ou de reconnaissance de handicap. Comprendre comment fonctionne la CDAPH est essentiel pour suivre votre parcours. Voici comment elle opère, de l’évaluation à la notification.
1. L’évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire
La CDAPH ne travaille pas seule. Avant qu’elle ne siège, un travail préparatoire est indispensable. Tout commence par le dépôt de votre demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Une Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) analyse d’abord votre dossier. Elle regroupe des médecins, des psychologues, des travailleurs sociaux et des spécialistes de l’insertion. Cette équipe évalue vos besoins et construit un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Ce plan est une proposition. Il sert de base de travail pour la décision finale de la CDAPH.
2. Qui compose la CDAPH ?
La CDAPH est une instance collégiale. Elle ne repose pas sur l’avis d’une seule personne. Ses membres viennent d’horizons divers pour garantir une décision juste et éclairée. Tous sont tenus au strict secret professionnel.
On y retrouve des représentants :
- Du Conseil départemental.
- Des services de l’État (comme l’Éducation nationale ou l’Agence Régionale de Santé).
- Des organismes de protection sociale (CAF, CPAM).
- Des organisations syndicales.
- Des associations de personnes handicapées et de leurs familles (elles représentent au moins un tiers des votants).
Pour accélérer les traitements, la commission peut siéger en formation restreinte. Cependant, vous avez le droit de vous y opposer lors du dépôt de votre demande.
3. Quelles décisions prend la CDAPH ?
La commission se base sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire pour trancher. Ses compétences sont très larges. Elle décide de l’attribution de la majorité des aides liées au handicap.
Elle se prononce notamment sur :
- Le taux d’incapacité de la personne.
- Les aides financières : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
- La vie professionnelle : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), orientation vers le milieu protégé (ESAT) ou adapté.
- Le parcours scolaire et l’orientation vers des établissements médico-sociaux (IME, MAS, FAM).
- La Carte Mobilité Inclusion (CMI).
4. Notification et durée des droits
Une fois la décision actée, le président de la commission vous l’envoie par courrier. C’est la notification de décision. Ce document est capital. Il est motivé, c’est-à-dire qu’il explique les raisons de l’accord ou du refus.
Cette décision s’impose aux organismes payeurs (comme la CAF pour l’AAH). La durée de validité des droits est généralement comprise entre un et cinq ans. Toutefois, certaines situations permettent des attributions de droits plus longues, voire définitives.
5. Que faire en cas de désaccord ?
Si la décision de la CDAPH ne vous convient pas, vous pouvez la contester. La procédure est stricte.
Vous devez d’abord effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Vous adressez un courrier argumenté à la CDAPH pour demander un réexamen. Vous avez deux mois après la réception de la notification pour le faire.
Si ce recours échoue (refus explicite ou absence de réponse), vous pouvez alors saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de la demande). Une procédure de conciliation est parfois proposée avant l’étape judiciaire.