Beaucoup d’usagers s’interrogent sur une même question. Comment connaître son taux d’incapacité ? Le taux est déterminé en application du référentiel réglementaire, à savoir le guide barème. Ce dernier aide à l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées. C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui statue sur votre taux d’incapacité.
Ce critère d’éligibilité est très important. Il permet d’obtenir le seuil d’accès à une prestation de compensation du handicap ou à une orientation.
Comment sont évalués les besoins d’une personne en situation de handicap ?
La définition du taux d’incapacité
Le guide barème permet à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’attribuer une fourchette de taux d’incapacité. Cela est une première condition pour que la CDAPH se prononce sur votre situation et l’ouverture de vos droits. Cependant il existe des critères complémentaires qui entrent en considération. Le taux d’incapacité n’est pas la seule donnée à regarder lorsque l’on se pose la question de l’octroi d’une orientation par exemple.
Deux seuils de référence sont définis par les textes. Au niveau d’incapacité à 50 % correspond à une entrave dans la vie quotidienne de la personne en situation de handicap. Les conséquences peuvent avoir lieu dans le contexte de la vie sociale, scolaire et professionnelle ou encore domestique. Tandis qu’un taux à 80 % représente une attente majeure à l’autonomie de la personne handicapée pour la réalisation des actes quotidiens.
Sur cette base, trois fourchettes principales d’incapacité sont définies : inférieure à 50 %, comprise entre 50 et 80 %, supérieure à 80 %.
Pour quelle prestation a-t-on recours au guide-barème ?
Comme expliqué, l’approche est de se baser sur les conséquences du handicap et non sur la pathologie. Cela malgré les handicaps reconnus par la MDPH. Le guide-barème met en avant le taux d’incapacité en première condition pour l’attribution :
- De l’allocation aux adultes handicapés et pour la majoration à la vie autonome
- De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément
- Et de la carte mobilité inclusion
Le guide-barème s’appuie donc sur le taux d’incapacité comme porte d’entrée pour l’accès au droit de compensation du handicap.
Pour rappel, le taux ne peut être déterminé que si la durée prévisible des conséquences du handicap est inférieure à 12 mois. Dans ce cas, aucune compensation ne sera offerte par la CDAPH. En accord avec les principes.
Analyse des conséquences du handicap pour déterminer le taux d’incapacité
Pour chaque déficience de la personne en situation de handicap, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH s’interroge sur les conséquences dans la vie quotidienne. Ce n’est donc pas la seule nature au médical de l’infection qui est prise en compte. Mais bien les conséquences des déficiences dans les différents aspects de la vie humaine. On parle alors d’une approche globale et individualisée.
Afin d’estimer l’incapacité, la commission prend aussi en compte les diverses contraintes de la personne liées à sa prise en charge, mais aussi aux symptômes susceptibles d’aggraver les conséquences. Pour les enfants, par exemple, les répercussions sur l’entourage familial sont prises en considération.
C’est dans l’objectif de proposer un plan de compensation adaptée que la maison départementale des personnes handicapées vous encourage à transmettre lors du dépôt du dossier l’ensemble des informations et des justificatifs.
Visitez les références légales en consultant le Code de l’action sociale et des familles. Pour toute demande d’information complémentaire, adressez-vous directement à l’accueil de votre MDPH.