Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 94 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Prérogatives de la CDAPH 94
La CDAPH du Val-de-Marne est compétente pour prendre des décisions dans un champ très large. Cela en accord avec le code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Afin de passer en commission, il est nécessaire de déposer un formulaire de demande de prestations MDPH. Directement auprès du guichet unique. Que ce soit en ligne si votre MDPH propose ce service ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Il est important de fournir toutes les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement et efficacement.
Pour évaluer le taux d’incapacité des personnes en situation de handicap, la commission examine les différents aspects de la vie de la personne (physique, mentale, sociale, etc.). Et détermine à quel point la personne est atteinte par son handicap. Ensuite, la CDAPH 94 définit les besoins de compensation en termes de soutien ou d’aide. Afin de lui permettre de mener une vie aussi normale que possible. En découle dans certains cas l’attribution de prestations comme la prestation de compensation du handicap (PCH). L’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Constitution de la commission des droits et de l’autonomie
La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées. Elle comprend parmi ses membres des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État. Mais aussi des organismes de protection sociale. Des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. Et enfin des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées se réunit régulièrement en formation plénière. De manière générale mensuellement ou deux fois par deux mois. Elle s’adapte aux situations locales ou spécifiques en créant des sections dédiées. Cela pour mieux répondre aux besoins spécifiques. Ces sections sont dirigées par des membres de la commission. Qui assurent aussi la mise en œuvre efficace des règles et des procédures.
Informations utiles pour contacter la CDAPH 94
Vous souhaitez contacter la CDAPH du Val-de-Marne. Cela pour poser une question ou afin d’inclure de nouveaux documents à votre dossier. Si votre demande est en cours de traitement, dirigez-vous directement vers l’accueil de votre MDPH. Vous obtiendrez ainsi les détails sur votre dossier. Les informations sur son évaluation et le plan de compensation. Et si nécessaire, découvrez les recours ouverts (conciliation, médiation). Pour joindre l’accueil téléphonique, retrouvez ci-dessous les coordonnées et horaires de votre antenne départementale.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne
CDAPH 94
7-9 voie Félix-Éboué – Immeuble Solidarité
94046 CRÉTEIL CEDEX
Téléphone : 01 43 99 79 00
Email : mdph94@valdemarne.fr
Site internet : https://www.valdemarne.fr/a-votre-service/handicap/maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en Île-de-France :
Explications sur le dossier MDPH et complément d’informations.