La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela en se basant sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire MDPH de la Saône-et-Loire.Et en intégrant le projet individualisé de l’usager.
Elle est compétente pour déterminer le taux d’incapacité et attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH 71 , vous pouvez faire un recours.
Les missions de la CDAPH 71
Le champ d’application de la CDAPH est très grand, comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande de prestations MDPH auprès de votre guichet unique. Deux options pour le soumettre : en ligne si votre MDPH propose ce service. Ou directement sur papier en téléchargeant le dossier MDPH en pdf. Ce formulaire s’applique à toutes les personnes en situation de handicap. Il est important de bien remplir les informations demandées pour que votre demande soit étudiée rapidement par la CDAPH de la Saône-et-Loire.
La commission apprécie le taux d’incapacité de la personne. Et définit ses besoins de compensation et sa capacité de travail. Suite à cette étude peut en découler l’attribution de certaines prestations. Comme par exemple, l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ou son équivalent pour les enfants à savoir l’AEEH. Mais aussi la prestation de compensation du handicap (PCH). A noter que c’est aussi la CDAPH 70 qui offre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En respectant les règles définies par le Code du travail.
Elle est aussi en mesure de décider de l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Et de les aider à trouver un logement adapté en identifiant les structures appropriées. Si besoin, elle n’hésitera pas à désigner les établissements ou les services. En vue d’un service d’accueil, de reclassement ou de rééducation.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La commission des droits se réunit régulièrement en plénière. Généralement une ou deux fois par mois. Selon les besoins, des divisions en sous-groupes locaux ou par spécialités peuvent s’opérer. Néanmoins, les représentants des personnes handicapées doivent représenter au moins 1/3 des membres.
Contact de la CDAPH 71
Il y a différentes raisons pour lesquelles on peut vouloir contacter la CDAPH de la Saône-et-Loire. Par exemple, pour poser des questions. Si votre dossier est en train d’être traité et que vous souhaitez en savoir plus. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission. Vous trouverez comment contacter la CDAPH ci-dessous. Notamment grâce aux informations pratiques. A savoir, le numéro de téléphone, l’adresse email et le site internet. En ligne vous en apprendrez plus sur les démarches à suivre. Comme par exemple comment envoyer un dossier à la MDPH ? Ou qui évalue votre demande à la MDPH. Il y a aussi une partie sur les recours.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Saône-et-Loire
CDAPH 71
Espace Duhesme – 18 rue de Flacé
71026 MÂCON CEDEX 9
Téléphone : 03 85 21 51 30
Email : mdph@saoneetloire71.fr
Site internet : https://www.saoneetloire71.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Fermeture à 16h30 le vendredi.
Retrouvez les coordonnées des CDAPH de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Pour en découvrir plus sur le dossier MDPH , nous vous invitons à consulter la page spécifique.