Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d’Or, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dite CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des usagers en situation de handicap. Cela sur la base des propositions suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Mais aussi en prenant en compte le projet de vie de chaque individu.
La CDAPH 21 est compétente pour déterminer le taux d’incapacité. Mais aussi et surtout attribuer les mesures de compensation personnalisées. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez demander un recours.
Prérogatives de la CDAPH 21
La CDAPH de la Côte-d’Or est compétente pour prendre des décisions dans un champ très large. Cela en accord avec le code de l’action sociale et des familles (Article L. 241-6). Afin de passer en commission, il est nécessaire de déposer un formulaire de demande de prestations MDPH. Directement auprès du guichet unique. Que ce soit en ligne si votre MDPH propose ce service ou sur papier en téléchargeant le dossier MDPH sur internet. Il est important de fournir toutes les informations demandées pour que votre demande soit examinée rapidement et efficacement.
La Commission des droits et de l’autonomie est en charge d’apprécier le taux d’incapacité des personnes handicapées. Et de déterminer leurs besoins en termes de compensation et d’adaptation pour le travail. Cela peut aboutir sur l’attribution de prestations. Par en citer certaines, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La commission est également compétente pour délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH 21 a aussi la charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en se basant sur l’article L.5213-2 du Code du travail.
Les décisions prises par la CDAPH incluent celles relatives à l’orientation professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ainsi qu’à l’aide pour trouver un logement adapté en désignant les structures appropriées. Elle peut également désigner les établissements ou les services nécessaires pour la rééducation ou le reclassement des usagers MDPH.
Les grand principes sur la commission des droits et de l’autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Différents membres la composent. C’est le cas par exemple des acteurs des services et des établissements publics de l’État et des organisations syndicales. Des représentants du Département. A noter que les organismes de protection sociale sont aussi représentées. Enfin le dernier tiers représentent les personnes handicapées et leurs familles.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées se réunit régulièrement en formation plénière. De manière générale mensuellement ou deux fois par deux mois. Elle s’adapte aux situations locales ou spécifiques en créant des sections dédiées. Cela pour mieux répondre aux besoins spécifiques. Ces sections sont dirigées par des membres de la commission. Qui assurent aussi la mise en œuvre efficace des règles et des procédures.
Informations pratiques et contact de la CDAPH 21
Vous souhaitez contacter la CDAPH de la Côte-d’Or. Cela pour poser une question ou afin d’inclure de nouveaux documents à votre dossier. Si votre demande est en cours de traitement, dirigez-vous directement vers l’accueil de votre MDPH. Vous obtiendrez ainsi les détails sur votre dossier. Les informations sur son évaluation et le plan de compensation. Et si nécessaire, découvrez les recours ouverts (conciliation, médiation). Pour joindre l’accueil téléphonique, retrouvez ci-dessous les coordonnées et horaires de votre antenne départementale.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or
CDAPH 21
1 rue Joseph-Tissot – BP 1601
21035 DIJON CEDEX
Téléphone : 0 800 80 10 90 (numéro vert)
Email : mdph.teleservice@cotedor.fr
Site internet : https://www.cotedor.fr
Accueil spécialisé du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Accueil généraliste du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00.
Retrouvez les coordonnées des CDAPH de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Explications sur le dossier MDPH et complément d’informations.